Certaines produits doivent correspondre aux normes (sanitaire, phytosanitaire, industrielle, technique, etc.) en vigueur au sein de l'Union européenne.
Par exemple, l'importation en France des végétaux (fleurs, plantes, bonsaïs, fruits, etc.) est réglementée.
La commande doit être remboursée si la livraison accuse un retard de plus de 7 jours après la date limite indiquée.
Article L. 114-1 du code de la consommation.
La date de livraison ne peut pas être donnée à titre indicatif.
Article R. 132-2 du code de la consommation.
La date limite de livraison doit être indiquée avant validation de la commande.
Article L. 121-20-3 du code de la consommation.
La garantie est prolongée du nombre de jours d'immobilisation d'un produit en réparation, si l'immobilisation dépasse 7 jours.
Article L. 211-16 du code de la consommation.
La qualité du produit doit être décrite précisément.
La quantité de produit doit être sans équivoque.
Par exemple, "Boîte de 10 crayons" ou "Vendu par 3".
La raison sociale du e-commerçant doit être affichée.
Un nom de marque peut être mis en avant, mais le dénomination légale de la structure doit apparaître dans le site (mentions légales, conditions générales de vente, etc.).
La vente de produits contrefaits est interdite.
Evidemment... mais la responsabilité du vendeur est engagée si celui-ci se fournit en produits contrefaits, même sans le savoir.
L'acceptation des conditions générales de vente (ou d'utilisation) doit être obligatoire lors de la commande.
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